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Ces Termes et Conditions, et leur interprétation sont assujettis aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet aux principes de conflits des lois. Les Parties doivent irrévocablement soumettre les disputes émanant de cette Politique aux tribunaux du District de Mont-Laurier, province de Québec, incluant les disputes au sujet de l’interprétation des Termes et Conditions et à leurs effets.

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Dernière mise à jour

Date de la dernière mise à jour : le 12 août 2020.

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La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Elle vise à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises puissent continuer de mener concurrence sur les marchés mondiaux. Créations Éco Bois a tout mis en œuvre afin de se conformer à cette Loi en instaurant un système automatisé d’inscription et de désabonnement à son infolettre.

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